Mise en conformité pour le raccordement au réseau séparatif (EU et EP)
Aujourd'hui, la loi impose à la plupart des communes d'être conforme à la législation relative au traitement des eaux (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992). En effet, un certificat de conformité est généralement exigé par le notaire et ne peut être délivré par la Mairie qu'à la seule condition que vous ayez respecté cette mise en conformité. Il s'agit souvent de séparer l'évacuation des Eaux Pluviales des Eaux Usées.

Le PPRN ou PPRT (Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques)
Cette double obligation d'information entre en vigueur le 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat. Elle s'adresse à tout acheteur ou locataire d'un bien immobilier bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé. Validité 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).

ETAT PARASITAIRE–TERMITES (depuis le 01/01/2007)
Dès lors qu'un bien immobilier est situé dans une zone classée à risque termites par le Préfet ou dans certains cas, sur injonction du maire, tous les immeubles, quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux...) sont concernés. Dans ce cas, un diagnostic devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
Textes réglementaires :
Bien que proches dans leur réalisation, l'arrêté du 23 avril 2007 et la norme associée ont mis en lumière certaines évolutions réglementaires entre ces deux diagnostics :
- La durée de validité du diagnostic passe de 3 mois à 6 mois,
- La norme d'application XP 03 200 est ramplacée par la XP 03 201,
- Les termites dont l'infestation a été décelée doivent désormais être classés en fonction de leur espèce.

LOI CARREZ
En cas de vente d'un bien immobilier en copropriété, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot privatif. Le métrage devra être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature d'un compromis de vente.
Textes réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
Décret 97-532 du 23 mai 1997.

DIAGNOSTIC PLOMB
La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1949 en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb (saturnisme) définie par le Préfet. Tous les départements de l'Ile de France sont concernés par le saturnisme. Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
Textes réglementaire :
Arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les Articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

DIAGNOSTIC de l'état de l'installation intérieure du Gaz
A compter du 01/11/2007, la réglementation oblige d'assurer aux acquéreurs une installation intérieure de gaz répondant aux exigences de sécurité. Les vendeurs doivent impérativement fournir un certificat de conformité visé par un organisme agréer et établi de moins de 3ans ou un diagnostic réalisé par un professionnel datant de moins de 3 ans, et ce pour toute installation ayant plus de 15 ans.
Textes réglementaires :
Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (environnement Réglementaire) et Arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).

DIAGNOSTIC de l’état de l’installation de l’électricité
A compter du 01/01/2009, la réglementation oblige les vendeurs à fournir un diagnostic sur l’installation électrique de plus de 15 ans dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Textes réglementaires:
Article L134-7 du Code de la Construction modifié par la loi du 30 décembre 2006.
Décret d'application n°2008-384 paru le 22 avril 2008.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation.

Le DPE (Diagnostics de Performance Energétique) obligatoire depuis le 01/11/2006
L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO2. Il tient compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de l'isolation, de la configuration et du type de construction.

Immeubles concernés :
Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception des :
- constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
- bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation,
- lieux de culte et monuments historiques.

Textes réglementaires :
l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

DIAGNOSTIC AMIANTE
En cas de vente d'un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué. Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de cette réglementation.

Textes réglementaires :
Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.